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Hachette Education
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Cet ouvrage est destiné aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit confrontés à cette nouvelle forme de recours devant toutes les juridictions françaises. Il traitera dans un premier temps des conditions de la Question prioritaire de constitutionnalité (quelles juridictions sont concernées, etc.), à la procédure suivie à la fois devant les juridictions ordinaires et devant le Conseil constitutionnel.Il traitera ensuite de la protection des droits et libertés par le biais de cette question prioritaire de constitutionnalité (quelles libertés ? selon quelle hiérarchie ?).
Grand format 11.95 €
