Larcier

  • L'affirmation, fréquente, de l'impuissance des États ou des organisations internationales publiques, face aux actions ou défaillances des acteurs privés du numérique, semble pouvoir être aujourd'hui nuancée à la faveur des mesures juridiques et techniques adoptées par les premiers pour garder le contrôle sur les activités des seconds. Plusieurs exemples en attestent au cours des dernières années : menaces de sanctions par l'État allemand en 2017 à l'encontre des plateformes de réseaux sociaux violant les règles de droit national ; auditions du dirigeant de Facebook Mark Zuckerberg devant le Congrès américain ; développement du marché unique numérique dans l'Union européenne ; remise à plat de la fiscalité européenne et internationale applicable aux GAFA ; mesures étatiques de relocalisation des données ; extraterritorialité des règles applicables et validation d'applications extraterritoriales du droit interne par les juges nationaux. Ces éléments d'actualité contribuent à démontrer que les États n'ont pas renoncé à leur souveraineté légale ni à encadrer le comportement d'acteurs qui pensaient pourtant pouvoir s'affranchir de la règle de droit. Ils tendent à illustrer aussi que cet encadrement prend souvent des traits originaux en comparaison des mécanismes juridiques classiques. Ils invitent ainsi à s'interroger sur le sens et la forme, éventuellement renouvelés, de la règle de droit, tant du moins qu'est affirmée la volonté de réguler ou de réglementer l'activité numérique à l'échelle internationale par le droit.

  • Cet ouvrage fait suite à «La méthode Renard. Une méthode de calcul des contributions alimentaires». Il apporte à la méthode des compléments qui s'inscrivent dans le cadre de la distinction entre la notion civile de facultés contributives et celle, fiscale, de revenu net, noyau des facultés contributives et entre la contribution alimentaire, objet de l'obligation civile et la pension alimentaire prise en compte par la réglementation fiscale dans le calcul du revenu imposable et partant du revenu net d'impôt. Sont ainsi considérés les avantages et revenus en nature, les charges dites extraordinaires, la relation entre les pensions alimentaires entre ex-conjoints, pour des enfants propres et pour les enfants communs, le bénéfice fiscal réalisé par le débiteur de la pension alimentaire au bénéfice des enfants communs. Chaque élément considéré fait l'objet d'une analyse théorique et conceptuelle, d'un examen de son incidence sur le niveau de vie familial et le coût de l'enfant pour déboucher sur la manière d'en tenir concrètement compte dans la méthode de calcul des contributions alimentaires. Certains éléments chevauchent la détermination du revenu net et la détermination des facultés contributives. Leur prise en compte introduit une exigence : la détermination rigoureuse du revenu net selon les règles fiscales. Un autre élément important, dénué d'incidence économique et fiscale, est traité : la possibilité pour les parents de régler hors contributions alimentaires certaines dépenses, nécessairement de nature individuelle, occasionnées par l'enfant.

  • Parents, avocats, notaires et magistrats, médiateurs et conseillers conjugaux sont désemparés quand ils doivent déterminer les contributions des parents divorcés ou séparés à l'entretien et l'éducation de leurs enfants communs.Pour commencer, à combien estimer le coût des enfants qui dépend des ressources des parents, du nombre des enfants, de leur âge ?Comment tenir compte des allocations familiales ?Comment calculer ce que chacun doit, selon ses facultés, et ce que chacun paie effectivement, selon la part de garde qu'il assume ?Qu'en est-il des enfants propres, issus d'autres unions de l'un et/ou de l'autre des parents?À ces questions, la méthode Renard apporte une réponse cohérente, simple, efficace et conforme au droit, une aide à la décision qui préserve la responsabilité des parties et le pouvoir d'appréciation du juge.La méthode présentée dans cet ouvrage intègre les développements qu'elle a connus depuis sa première version parue en 1986.

  • Avec la loi du 7/11/2011, la Belgique se dote d'un nouveau cadre légal qui réforme fondamentalement la loi du 22 mars 1999. Cet ouvrage présente la structure, les enjeux, les innovations, mais aussi les rendez-vous manqués de cette nouvelle législation.

  • À l'heure du numérique, comment garantir aux citoyens et aux entreprises la maîtrise de leurs données personnelles et de leur vie privée ?

    Comment empêcher la revente et la réutilisation des données librement confiées par les utilisateurs? Quelles sont les garanties offertes aux citoyens en cas d'interception des informations à des fins de sécurité nationale ?

    Quelles normes applicables aux entreprises et administrations pour protéger les clients, usagers et salariés dans un contexte concurrentiel de mondialisation du stockage et de la circulation des informations ?

    La protection des données personnelles est garantie notamment en France par la loi du 6 janvier 1978 et dans l'Union européenne par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Mais les législations nationales restent trop disparates en Europe et, dans un environnement de numérisation massive et systématique des données, ces textes s'avèrent au demeurant peu adaptés au fait que la donnée personnelle soit devenue une valeur monétisée par les géants américains de l'internet, au risque de porter atteinte aux libertés fondamentales des individus. La révision de la directive de 1995 est engagée par la proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012. Son adoption est devenue un enjeu politique et de sécurité majeur pour l'Europe.

    Dans ce contexte, les justiciables européens, en perte de confiance, réclament plus de protection : les réponses envisagées par les textes en cours d'adoption sont-elles suffisantes et réalistes ? Les États membres peuvent-ils parvenir à une position commune face aux États-Unis ? Comment les entreprises européennes reçoivent-elles ces projets de réforme et comment pensent-elles pouvoir rendre effectifs les droits qui en sont issus ? Les exigences posées assurent-elles un juste équilibre entre la recherche de compétitivité dans une économie mondiale et la préservation des données personnelles et informations de l'entreprise ?

    Autant de questions abordées, dans le but d'éclairer le législateur et les entreprises européens, confrontés à un défi sans précédent.

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