Les commandes sur le site internet sont suspendues jusqu'au : 14/02/2022

Defrenois

  • Les objectifs de cet ouvrage sont à la fois simples et ambitieux : former avec beaucoup de pédagogie à la liquidation de régimes matrimoniaux et de successions. Un tel exercice pratique, dont la vocation est d'inculquer le Droit patrimonial de la famille, peut en revanche s'avérer complexe.
    La méthode est donc le maître mot qui imprime tous les espaces de l'ouvrage. D'abord, chaque thématique est précédée d'une méthode de liquidation, de rappels théoriques et d'une proposition de plan claire. Ensuite, les corrigés sont très détaillés afin de permettre une meilleure compréhension. Et, parce que la redondance, de même que les repères, participent de l'art pédagogique, les explications sont répétitives. Enfin, pour mieux pénétrer les subtilités de la matière, l'approche se veut progressive : les exercices proposés sont d'abord très simples, puis se complexifient par l'intégration de difficultés qui vont croissantes.
    Parce qu'il s'agit d'un exercice universitaire, cet ouvrage s'adresse, au premier chef, aux étudiants ; ceux appréhendant le Droit patrimonial de la famille, ainsi que tous ceux se destinant aux professions notariales. Il intéressera aussi les professionnels spécialistes de la discipline : les notaires. Ils y trouveront en effet des réponses aux questions soulevées par les réformes intervenues ces dernières années, notamment la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Si le notaire est le spécialiste du Droit patrimonial de la famille, le juriste, qu'il soit généraliste ou spécialisé dans une autre discipline, doit également être capable de répondre à des questions simples et détecter des difficultés sérieuses qui imposeront l'intervention d'un spécialiste. Cet ouvrage pourra l'y aider.
    Cette 5e édition, réalisée par Sarah TORRICELLI-CHRIFI et Alex TANI, intègre la jurisprudence intervenue depuis la précédente édition. Elle tient aussi compte des récentes innovations législatives, notamment en matière de changement de régime matrimonial. Enfin, elle apporte de nouvelles solutions aux problèmes liquidatifs posés par la réforme du droit des successions et des libéralités.

  • La publicité foncière est réputée être un droit complexe et technique. Rouage essentiel du commerce immobilier, elle est d'autant plus nécessaire que notre système juridique pose le principe du transfert de propriété par le seul échange des consentements. La convention des parties étant seulement connue des contractants, il est indispensable que les tiers, ou plutôt que certains d'entre eux, aient la possibilité de connaître le statut juridique d'un immeuble, ne serait-ce que pour sauvegarder leurs droits. Le droit français a une forte orientation fiscale qui implique nécessairement un certain détournement de la finalité de cette matière, puisque les considérations fiscales sont le plus souvent primordiales.
    La matière est en pleine mutation. Son organisation administrative a été en partie modifiée avec la suppression des conservations des hypothèques et leur remplacement par les services de la publicité foncière. La généralisation de Télé@ctes, la signature d'actes authentiques par voie électronique modifient certaines données du droit de la publicité foncière.
    Ce droit est présenté à partir de ses principes généraux et de ses implications pratiques, en intégrant les modifications apportées par le législateur et les précisions dues à la jurisprudence.
    Cet ouvrage intéresse les professionnels amenés à publier des actes ou des décisions (notaires et avocats), les étudiants, spécialement ceux de la filière notariale, ainsi que les universitaires enseignant le droit des actes courants.

  • Le droit est la médecine de l'économie. Et le droit est l'affaire des juristes.
    Les règles sont-elles appropriées ? L'effet bénéfique s'en ressentira sur l'activité économique. Sont-elles au contraire malencontreuses, insuffisamment préparées et réfléchies ? Les conséquences délétères se manifesteront à de multiples égards, à commencer par l'encombrement des tribunaux, confrontés à des réformes permanentes et contradictoires. La stabilité de la loi est partie consubstantielle de son autorité. Les réécritures incessantes des textes, annuelles, voire pluri-annuelles, de manière incohérente, minent au contraire le prestige et l'autorité de la loi et, par voie de conséquence, la crédibilité du législateur lui-même.
    Le droit des baux commerciaux en constitue une bonne illustration. À l'actif, principalement le travail d'interprétation et d'adaptation mené inlassablement par la Cour de cassation. Au passif, des lois récentes improvisées et mal écrites, dont les contradictions plongent dans le désarroi les juges du fond.
    Plus que jamais, le travail de la doctrine apparaît indispensable, en ce qu'il contribue à redonner du sens et de la cohérence au labyrinthe juridique.
    Les réformes récentes ont nourri nombre d'interrogations et alimenté un contentieux important. Des éclaircissements ont été apportés, sur des points clés du statut, tels que l'application dans le temps de ces réformes, le périmètre des baux dérogatoires, la place de la lettre en recommandé, le sort du loyer par palier, la portée du plafonnement du loyer déplafonné, le régime de la clause non écrite, la garantie des loyers en cas de cession du fonds, pour n'en citer que quelques-uns. L'ensemble de ces évolutions sont majeures, la Cour de cassation poursuivant une lecture souple et libérale du statut.
    Par sa dimension à la fois théorique et pratique, cette nouvelle édition s'adresse aussi bien aux praticiens, dont elle sera l'allié indispensable, qu'aux chercheurs et au public étudiant intéressés par la matière.

  • Le droit international privé de la famille devient de plus en plus complexe. L'évolution de la notion de famille est une des causes de cette difficulté illustrée par la diversité des couples internationaux de trois types : couples mariés, partenaires et concubins.
    Plus d'un couple sur deux dans le monde n'est pas uni par un mariage. Ces couples de nationalité différente se déplacent d'un État à un autre et possèdent des biens dans divers pays suscitant des conflits de lois. La question de leur régime patrimonial va se poser pendant toute leur vie commune.
    L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est venue ajouter une certaine complexité dans le domaine des régimes matrimoniaux. Trois systèmes cohabitent dans le temps : les principes de droit commun pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la pratique de la convention de La Haye pour les époux mariés à partir du 1er septembre 1992 jusqu'au 28 janvier 2019 et le règlement sur les régimes matrimoniaux pour les époux mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.
    La détermination du régime patrimonial du couple est essentielle car les différences entre les lois internes sont importantes selon les États : le régime légal variant du régime de la séparation de biens au régime de la communauté universelle, les effets patrimoniaux du partenariat plus ou moins étendus, le statut de l'union de fait allant de l'assimilation à un mariage à une absence totale de reconnaissance juridique. Connaître le contenu des législations étrangères est indispensable.
    L'ouvrage tenant compte des plus récentes interprétations de la doctrine et de la jurisprudence, expose dans une première partie le droit international privé et européen des régimes patrimoniaux des couples illustré de nombreux exemples et présente, dans une deuxième partie, le droit comparé relatif à une soixantaine de législations internes sur les régimes matrimoniaux, les effets patrimoniaux des partenariats et unions de fait.
    L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et aux praticiens de trouver une réponse concrète aux questions soulevées par les régimes patrimoniaux des couples internationaux.

  • À regarder le Code civil, la vente immobilière donne le sentiment d'une stabilité législative.
    Pourtant, elle apparaît comme l'une des matières qui a le plus évolué ces dernières décennies. La période préparatoire à l'acquisition immobilière prend une place de plus en plus importante, à tel point que l'on affirme parfois que la vente est la simple réitération de ce que les parties ont convenu lors de la signature d'une promesse immobilière. Il est incontestable que celle-ci est devenue le moment essentiel de l'opération d'acquisition. Plus la promesse sera rédigée avec précision, plus la vente sera facilitée. Elle devient de plus en plus complexe, technique et longue, car le législateur augmente depuis plusieurs années les mesures de protection de l'acquéreur, tout du moins principalement dans l'hypothèse où celui-ci est un consommateur ou un non-professionnel. Les règles d'urbanisme se multiplient.
    Le droit des promesses est présenté à partir de ses principes généraux, tout en intégrant les précisions régulièrement apportées par la jurisprudence, sans omettre les implications pratiques. Il tient compte de la réforme récente du droit des contrats.
    Cet ouvrage intéresse tous les professionnels amenés à intervenir en droit immobilier (notaires et avocats), les étudiants, spécialement ceux de la filière notariale, ainsi que les universitaires enseignant le droit des actes courants.

    Jacqueline PIÉDELIÈVRE est notaire associé à Sceaux. Ayant la pratique des actes courants, elle est régulièrement confrontée aux questions d'acquisition immobilière.

    Stéphane PIÉDELIÈVRE est professeur à l'Université de Paris-Est où il enseigne le droit civil et le droit commercial ainsi qu'au centre de formation professionnelle notariale de Paris où il dispense notamment des enseignements en actes courants.

  • Pour sa seizième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes : actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3) et droit des affaires (t. 4).
    Le tome 2 rassemble les thèmes orientés autour du droit de la famille, apportant de nombreuses solutions aux difficultés rencontrées quotidiennement par les praticiens : contrats de mariage, pacte civil de solidarité, indivision, liquidations de communautés et de régimes particuliers, donations, donations-partages, liquidations de successions, sans oublier le droit international privé de la famille.
    Ces thèmes ont, pour la plupart, été donnés aux examens de notaire et de premier clerc ou des Instituts des métiers du notariat, ou reprennent des cas pratiques publiés dans la revue Defrénois. Toutes ces solutions ont été entièrement refondues et mises à jour à la date de publication de l'ouvrage, pour tenir compte, en particulier, du règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et qui entrera en vigueur le 29 janvier 2019, et de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduisant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
    Les candidats aux examens professionnels et universitaires y trouveront une aide approfondie pour leur préparation ; quant aux praticiens du « droit notarial », qui sont habitués à chercher, dans les éditions successives de ce recueil, des solutions pour le règlement de dossiers bien réels, ils apprécieront les conseils donnés, les formules proposées et les nombreuses indications bibliographiques remises à jour.
    L'ouvrage se termine par des tables complètes, qui permettent de l'utiliser comme un « dictionnaire de la pratique notariale ».

  • Le droit rural est le droit d'un espace mais aussi le droit d'activités spécifiques : les activités agricoles. Selon la perception que l'on en a, ce sont des activités en perpétuelle crise ou en perpétuelle mutation. Elles s'exercent à l'intérieur d'une réglementation dense, aux origines multiples et aux fréquentes réformes. Cela n'en facilite ni la connaissance ni la compréhension.
    L'ouvrage se propose d'offrir un accès à la matière en présentant, dans un premier temps, les traits caractéristiques des activités agricoles : des activités à la définition complexe, aidées, contrôlées. Il est consacré dans un deuxième temps à l'un des objectifs essentiels de la réglementation : organiser les activités agricoles. Cet objectif se réalise au travers des créations originales de la matière : le bail rural, les sociétés agricoles, l'aménagement foncier, les SAFER, la créance de salaire différé, les attributions préférentielles, les coopératives, le warrant agricole, le droit social agricole. Enfin, dans un troisième temps, l'ouvrage s'intéresse aux fruits de cette activité : les contrats permettant de les distribuer, la disparition de la maîtrise des quantités et la valorisation des produits. Toutes questions qui ne manqueront pas d'intéresser les juristes en général, et les praticiens, dont les notaires au premier chef, en particulier.
    La présente édition intègre les réformes intervenues au cours des dernières années, en particulier la loi d'avenir du 13 octobre 2014, la loi de modernisation du 27 juillet 2010 et la réforme de la PAC opérée pour la période 2014/2020.

  • Les libéralités à caractère collectif sont celles destinées à un groupe de personnes ou à la collectivité tout entière. Elles sont au service d'une oeuvre. Pour atteindre leur but, elles sont adressées à une personne morale - de droit privé comme de droit public - dont la mission est de défendre cette oeuvre. L'étude de ces libéralités révèle le désordre qui règne au sein des règles qui les gouvernent : d'un côté, une réglementation spéciale, éparse, lacunaire et obscure ; de l'autre, un droit commun des libéralités largement inadapté.
    Avant de repenser son régime, la notion même de libéralités à caractère collectif est clarifiée. Une nouvelle summa divisio est proposée : avec sa libéralité, le bienfaiteur peut créer une oeuvre nouvelle - la fondation ; il peut soutenir une oeuvre existante - la libéralité-participation. Au-delà de la diversité des mécanismes, ces libéralités sont doublement singulières : elles sont affectées et intéressées ; elles reposent sur des techniques libérales plurielles.
    Les contours de la notion précisés, le régime des libéralités à caractère collectif est refondé fort de leurs spécificités, qu'il s'agisse des règles relatives à leur formation (capacité, spécialité et forme) ou de celles relatives à leur exécution (respect de la réserve héréditaire, adaptation des affectations et sanction). Une proposition de loi conclut ainsi la thèse. Elle tient compte de la triple dimension du sujet : théorique, pratique et politique.

  • Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Le Code civil, s'il connaît la notion, n'en donne aucune définition, pas plus qu'il n'en donne les critères de qualification. Du droit romain au Code Napoléon, des jurisconsultes aux exégètes, le concept s'est construit par sédimentation sous l'impulsion de la doctrine. Le résultat est une notion de fruits connue de tous mais, le plus souvent, écartée en raison d'une inadaptation aux besoins contemporains.
    Déconstruire pour mieux reconstruire, passer d'une conception physiocrate à une conception plus moderne, là était l'enjeu. D'abord, la notion de fruits est recentrée autour de ce lien particulier qu'elle entretient avec le bien frugifère. Sortir de l'antagonisme fruits - produits pour se concentrer sur le phénomène de fructification permet de voir émerger de nouveaux critères de qualification fondés principalement sur la notion de destination. L'analyse du régime applicable à la notion a permis de mettre en exergue que la qualification de fruits est une qualification « transitoire », soumise à une temporalité spécifique.
    La proposition d'une notion de fruits libérée de sa gangue de terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plain-pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels.

  • « Il n'est de doctrine que d'hommes »...
    Un homme et un juriste d'exception, tel est le souvenir que ceux qui ont eu la chance d'avoir eu Michel Grimaldi, comme professeur, collègue ou simple ami, garderont pendant des décennies encore.
    Enseignant de grand talent, il a dirigé un grand nombre de très belles thèses de doctorat et séduit à un point tel ses auditoires d'étudiants, que certains sont devenus plus tard ses collègues parce qu'il les avait convaincus que la carrière d'enseignant-chercheur leur permettrait d'exercer le plus beau métier du monde.
    Héraut de la culture juridique française, il a présidé pendant de nombreuses années l'Association Henri Capitant dont il a très sensiblement accru l'importance et le rôle en Europe, en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie, au Maghreb et jusque dans certains pays de common law. Président de la Commission de réforme des sûretés, expert pour la réforme du Code civil au Vietnam ou en Chine, Michel Grimaldi est aussi l'auteur de publications qui ont très sensiblement inspiré le droit patrimonial de la famille, et emporté une profonde adhésion de la profession notariale.
    Les contributions recueillies dans cet ouvrage témoignent des exceptionnelles qualités humaines et juridiques de celui auquel elles sont dédiées, et qui a tant oeuvré en France et ailleurs pour que le Droit constitue un art de vie en société.

  • Cet ouvrage destiné prioritairement aux étudiants du BTS Notariat couvre l'ensemble du référentiel de l'unité 3 Environnement économique et managérial du notariat (1re et 2e années).
    Les objectifs visés par les auteurs sont d'une part de rappeler les fondamentaux économiques et managériaux attendus des étudiants, et d'autre part de faire le lien entre les différents thèmes visés par le référentiel et l'activité notariale. Grâce à leur compétence diversifiée et complémentaire, ils ont mis en évidence à la fois le rôle économique du notariat et son positionnement sur les divers marchés ainsi que le management dans l'entreprise notariale.
    À la fin de chaque savoir, l'étudiant trouvera des applications illustrant les relations entre le savoir économique ou managérial développé et les missions plurielles du notariat correspondantes ; chaque application permet l'approfondissement de connaissances dans le respect de la méthodologie spécifique de l'unité 3.
    Dans cet ouvrage, l'étudiant trouvera également des fiches de méthode, un lexique et des sujets avec corrigé (sujets d'examen : sessions 2010 à 2014 et sujet inédit).
    Les auteurs interviennent soit dans la mise en oeuvre du BTS Notariat, soit dans la formation des étudiants.

  • À la suite de la loi du 23 juin 2006, la renonciation en matière successorale est devenue un mode d'optimisation prometteur de la transmission des patrimoines. C'est ce que donnent à voir la renonciation à la succession assortie d'une représentation du renonçant, le cantonnement des libéralités, la donation-partage transgénérationnelle ou encore la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités.
    Mais qu'en est-il en pratique ? À quels usages correspondent effectivement ces outils juridiques ?
    Pour le savoir, une enquête a été menée auprès des notaires et l'on a également cherché à replacer cette évolution dans un contexte historique en analysant la résurgence des renonciations successorales sur le temps long. La recherche a aussi mobilisé le droit comparé et le droit international privé afin de mesurer ce phénomène à la lumière des pratiques étrangères et de l'internationalisation contemporaine des successions.
    L'enquête effectuée montre qu'en France, la renonciation reste aujourd'hui largement inhabituelle pour l'héritier, ce qui confirme la norme de la transmission entre les générations qui se joue autour de l'héritage. Si certaines renonciations ont bien trouvé leur place en pratique et contribuent dans cette mesure à l'avènement d'une succession négociée et au renouvellement du rôle de l'héritier, leurs usages sociaux sont très différenciés car ils dépendent dela valeur de la succession ainsi que de la situation personnelle et familiale des acteurs. Enfin, la prudence dont la pratique fait preuve dans la mise en oeuvre de la renonciation anticipée à l'action en réduction traduit l'attachement des notaires à la réserve héréditaire et à l'égalité successorale minimale qu'elle permet d'assurer entre les héritiers et, par-delà, le profond enracinement de cette institution dans la société française.

    Sous la direction de Cécile PÉRÈS, Professeur de droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), avec les contributions de Bernard d'ALTEROCHE, Nathalie BAILLON-WIRTZ, Céline BESSIÈRE, Jacques COMBRET, Olivier DESCAMPS, Frédéric DOUET, Claire DUGUET, Sophie GAUDEMET, Sara GODECHOT-PATRIS, Charlotte GOLDIE- GENICON, Sibylle GOLLAC, Anne GOTMAN, Aude LAQUERRIÈRE-LACROIX, Jean-François HAMELIN, Cécile PÉRÈS, Philippe POTENTIER, Jean-Louis RENCHON, Anne RÖTHEL, Laure SAUVÉ, Paul-Henri STEINAUER, Fabienne TAINMONT et Christophe VERNIÈRES.

  • D'intérêt majeur pour la pratique et pour le juge en particulier, d'intérêt mineur pour la doctrine et la recherche juridique tant le sujet semble épuisé en droit interne, l'interprétation des contrats est plus que tout au centre de l'office du juge ; elle est même son quotidien tant aujourd'hui les figures contractuelles sont devenues complexes. Il était dès lors, procédant d'une analyse des textes érigeant les axes de l'interprétation des contrats, et des découpages traditionnels entre interprétation subjective et objective, ambiguïté et comblements des lacunes, particulièrement opportun d'envisager l'interprétation sous le prisme du juge qui en est l'acteur.
    L'étude comparative conduit tout d'abord à analyser les règles d'interprétation des différents modèles de Civil Law d'un côté, de Common Law de l'autre, en procédant à une étude critique des règles et découpages traditionnels de l'interprétation, qu'il s'agisse des directives ou de ce qu'il convient d'appeler l'interprétation « créatrice », pour promouvoir une méthode globale et contextuelle, révélant un premier rôle constructif du juge dans l'interprétation, et abandonner les standards de bonne foi et d'équité, concepts complétifs mais non interprétatifs.
    Puis, il s'est agi au-delà des schémas existants, de dresser des parallèles quant à l'attitude des juges dans l'interprétation et de révéler, aux confins de celle-ci et de la détermination du contenu du contrat, les véritables outils émergents de la comparaison tels l'obligation fondamentale, l'économie du contrat ou le raisonnable dans la recherche commune de l'efficacité et de l'équilibre contractuels. Un second rôle constitutif du juge dans l'interprétation est alors observé.
    Sur la base de ces éléments, l'auteur ne pouvait manquer de s'interroger, toujours en comparant, sur le rôle des cours suprêmes et sur l'intérêt de ce renouveau pour la qualification et le contrôle classique de l'interprétation en montrant que l'objectivation des outils de détermination des contrats a pour effet, au-delà de la distinction du fait et du droit propre à certains systèmes, un contrôle plus poussé des juridictions suprêmes sur l'interprétation des contrats conférant plus de sécurité et d'efficacité juridique en la matière.
    Ce travail comparatiste permet donc, en contemplation du rôle constructif et constitutif du juge, de faire émerger des principes directeurs de l'interprétation des contrats sources de réflexion en vue des réformes de droit interne et de la construction du droit européen, voire du droit international des contrats.

  • À rebours d'une croyance solidement installée, il n'existe peut-être pas d'ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L'ordre public est une notion juridique singulière, à distinguer d'autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes moeurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d'ordre public sont impératives, la réciproque n'est sans doute pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d'ordre public. Bien qu'il se dérobe depuis toujours à l'exercice d'une définition, l'ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l'intérêt général. À ce titre, il est proscrit d'y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en oeuvre judiciaire, le ministère public dispose d'une action pour poursuivre toute atteinte à l'ordre public et le juge a le pouvoir - sinon le devoir - de soulever d'office ce moyen. En l'absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d'éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d'un ordre public. Aucun de ces traits n'étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l'idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d'être repoussée. Les règles qui s'affirment ici de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en oeuvre d'un ordre public. Cette distinction n'est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d'importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en la matière (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation?), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté individuelle et la règle de droit, en montrant qu'il peut exister en droit privé des règles qui - bien qu'impératives - ne procèdent pas de la réalisation d'un ordre public.

  • Conçu pour les étudiants en BTS Notariat, cet ouvrage couvre l'ensemble du programme officiel de l'unité IV Droit général et droit notarial de 1re et 2e années.
    Constituant un support de cours efficace et détaillé, il livre les outils indispensables pour maîtriser chacun des thèmes du programme : cadre de la vie juridique, acteurs de la vie juridique et leur état, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, éléments de fiscalité, règles de droit social applicables au notariat.
    Cet ouvrage permettra aux lecteurs d'appréhender rapidement et simplement les notions essentielles, les textes en vigueur, les jurisprudences pertinentes.
    Les actualisations législatives et jurisprudentielles de l'ouvrage sont à jour à l'automne 2015 : l'ouvrage intègre notamment les modifications législatives apportées en 2014 et 2015 par les lois PINEL, ALUR et Macron.
    Chaque thème est structuré en savoirs qui sont articulés selon le même plan :
    - un rappel des définitions essentielles et des textes fondamentaux en vigueur ;
    - un développement du cours ;
    - un exercice d'entraînement et son corrigé, une décision de jurisprudence ou une référence bibliographique permettant d'approfondir le cours et de le mettre en pratique.
    À la fin de l'ouvrage figurent des conseils méthodologiques pour réussir l'épreuve de l'unité IV.
    Au-delà des étudiants en BTS Notariat, le présent ouvrage est également susceptible d'intéresser un public plus large : les étudiants des Facultés de droit, les élèves des Écoles de commerce ou d'autres BTS juridiques, mais aussi les praticiens qui cherchent à se remémorer des notions essentielles, à disposer d'une source de connaissance immédiatement accessible et actualisée.

  • Un Droit civil illustré : voilà un langage qui veut être audible par le commun des mortels, car rien n'est plus facile que de mettre le droit civil en images. Chaque règle est en elle-même une mine fabuleuse de dessins innombrables - petits ou grands. C'est une vue fragmentée, un peu de tout : les jolies catins et les vieux croûtons, les coquins, les cocus et les cocos (ou petits poussins), les bébés-médicaments, les familles monoparentales et autres, les enfants perdus, le corps, le coeur, les passions, l'erreur, le dol et la violence, les biens, les contrats, les testaments pris sous l'empire de la colère...
    Cet ouvrage rassemble toutes sortes de morceaux épars de notre droit civil : sublimes, truculents, merveilleux à foison, toujours humains ; enracinés dans l'histoire la plus ancienne - la création de l'homme dans la Genèse, puis dans les événements les plus récents - l'immersion par la marine américaine de la dépouille de Ben Laden en mai 2011.
    Tous les aspects du droit civil - de l'inflation législative à la purge des hypothèques - et plus de cent cinquante thèmes : le Droit civil illustré est un ouvrage de divertissement en même temps que d'information. Espérons que ces premières vues inciteront par le texte et par l'image le lecteur à aller plus loin.

  • Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.
    Pour autant, le débat sur « le mariage homosexuel », jamais réellement refermé depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l'ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d'être originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet révélé l'attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins contraignante et s'avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd'hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible, présente peut- être davantage de cohérence qu'il n'y paraît.
    La prochaine réforme du Pacs, d'ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s'attacher à préserver les particularités de chacune et l'intelligibilité de l'ensemble.

  • Le règlement du 4 juillet 2012 introduit de profondes innovations dans le droit des successions internationales. L'unité des compétences judiciaire et législative représente l'innovation majeure accompagnée de la professio juris et de la mise en place du certificat successoral européen. Il est entré en vigueur le 16 août 2012, mais régira les successions des personnes qui décèdent à compter de sa mise en application, le 17 août 2015. Même après le 17 août 2015, le notaire aura à appliquer, selon la date du décès, tantôt le droit commun actuel, tantôt le règlement, sans oublier les " passerelles " pour ceux qui, avant la mise en application du règlement, auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral. Le notaire sera également confronté aux difficultés qu'il rencontre chaque fois qu'il se retrouve face à un nouveau texte, en raison surtout de l'ampleur du règlement qui, pour répondre aux souhaits de plusieurs États dont il unifie les règles de conflit, fait appel à des notions et à des solutions qui ne lui sont pas familières.
    Avec cet ouvrage, les différents auteurs ont voulu accompagner la pratique dans sa préparation à l'application du règlement. La liste des sujets traités montre leur souhait de se livrer à un commentaire exhaustif destiné à tous les praticiens de la matière qui pourront ainsi se familiariser avec ce nouveau texte. Il intéressera aussi le monde universitaire, enseignants et étudiants, concerné par les successions internationales.

    Ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Pascal Chassaing, Notaire ; Richard Crône, Directeur adjoint et Directeur du développement à l'École du Notariat de Paris ; Jacques Foyer, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas ; Hélène Gaudemet-Tallon, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas ; Sara Godechot-Patris, Professeur à l'Université de Tours ; Georges Khairallah, Professeur à l'Université Panthéon-Assas ; Paul Lagarde, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne ; Cyril Nourissat, Professeur agrégé des facultés de droit ; Mariel Revillard, Docteur en droit ; François Sauvage, Professeur à l'Université d'Evry-Val d'Essonne.

  • La confrontation de l'image et du droit est une source de réflexion d'une grande richesse en raison de la particularité de l'image qui est de représenter l'existant. Les discussions relatives à l'image des personnes ont d'ailleurs révélé depuis bien longtemps que la reproduction de l'existant appelle un traitement juridique spécifique. Pour ce qui est de l'image des biens, c'est un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a mis en évidence l'intérêt d'une recherche entièrement consacrée à cette image.

    La protection de l'image des biens s'articule autour de deux grands « modèles » de notre droit : la propriété et la responsabilité. Si la protection de l'image par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de l'extension des prérogatives du propriétaire d'un bien matériel à l'image de son bien reste en revanche très discutée. Des arguments intrinsèques comme extrinsèques au droit de propriété plaident néanmoins en faveur d'une exclusion de l'image du champ de l'article 544 du Code civil.

    Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts en présence dans le débat sur l'image des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de l'image tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire.

  • La rupture est un risque sous-jacent à toute relation contractuelle.
    Lorsqu'elle touche un contrat international ou un contrat d'état, la rupture suscite des difficultés supplémentaires liées à l'identification et à la teneur du droit applicable. le droit international privé offre un certain nombre de solutions aux incertitudes soulevées par le caractère international du contrat. le choix de l'arbitrage commercial international peut toutefois permettre aux parties contractantes d'atteindre un degré de sécurité juridique supérieur quand elles, ou l'arbitre, ont fait le choix de soumettre le différend aux règles transnationales.
    Tel est l'objet de la démonstration ici entreprise. la rupture du contrat international et du contrat d'état fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. celles-ci n'appartiennent à aucun ordre juridique national déterminé. elles émergent dans la jurisprudence arbitrale par l'emploi d'une méthode syncrétique qui s'inspire non seulement des droits nationaux, mais aussi des usages et principes généraux du commerce international tout autant que des conventions internationales et des codifications savantes du droit des contrats internationaux.
    La rupture désigne tout autant la sanction de l'inexécution contractuelle que la prérogative de mettre fin au contrat. l'unilatéralisme inhérent à ces actes est encadré de manière à contenir le risque d'arbitraire sans toutefois faire obstacle au développement du commerce international. en premier lieu, l'inexécution est combattue par des remèdes variés imposant notamment aux parties des obligations de comportement constructif et cantonnant la rupture au rôle de remède ultime.
    Par ailleurs, la liberté de mettre fin au contrat à durée indéterminée ou au contrat d'état est encadrée pour ne pas dégénérer en abus. en second lieu, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec les nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; tous dommages doivent alors être réparés. à l'heure où se fait sentir un profond besoin de codification du droit des contrats qui s'est déjà traduit par plusieurs tentatives institutionnelles, les règles transnationales révélées dans l'arbitrage international offrent un exemple de grande valeur.

  • Pour sa quinzième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes : actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3) et droit des affaires (t. 4).
    Le tome 4 rassemble des thèmes de droit commercial (fonds de commerce etbaux commerciaux) et de droit des sociétés et des groupements en général (sociétés civiles, SNC, SARL, SAS, SA et associations), donnés aux différents examens du notariat.
    Toutes ces solutions ont été refondues et mises à jour à la date de publication de l'ouvrage, pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
    Les candidats aux examens professionnels et universitaires y trouveront une aide approfondie pour leur préparation ; quant aux praticiens du « droit notarial », qui sont habitués à chercher dans les éditions successives de ce Recueil des solutions pour le règlement de dossiers bien réels, ils apprécieront les conseils donnés, les formules proposées et les nombreuses indications bibliographiques remises à jour.
    L'ouvrage se termine par des tables très complètes, qui permettent de l'utiliser comme un « dictionnaire de la pratique notariale ».

  • Rarement une réforme aura suscité autant d'intérêt que celle qui est issue de l'ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations.
    Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, cette réforme modifie plus de trois cent cinquante articles du Code civil. Et si, sur certains points, elle consacre simplement d'audacieuses solutions jurisprudentielles, sur d'autres, elle contient des dispositions très innovantes qui laissent entrevoir l'émergence d'un nouveau modèle contractuel (montée en puissance de l'impératif d'efficacité économique du droit, amplification du devoir d'information, nullité des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion, révision judiciaire pour imprévision, admission de la cession de dettes, etc.).
    Les notaires - hommes du contrat et magistrats de l'amiable - sont de toute évidence en première ligne pour mettre en oeuvre le droit nouveau. Aussi bien, cet ouvrage se propose-t-il de mesurer l'impact de la réforme sur la pratique notariale après une année d'application. À cette fin, il suit les différentes phases du processus contractuel - formation, validité, effets -, il éprouve les différents mécanismes de circulation des obligations et il analyse l'influence de la réforme sur la pratique des libéralités.
    Pour mener à bien cette entreprise, le parti a été pris d'associer, sur la plupart des thèmes abordés, un notaire et un universitaire. Les auteurs exposent les incertitudes et les difficultés que suscite la réforme, mais avec la volonté de toujours proposer des réponses concrètes de nature à sécuriser, autant que possible, la pratique notariale des contrats.

    Avec les contributions de Laurent AYNÈS, Jean-Jacques BARBIERI, Alain BÉNABENT, Frédéric BICHERON, Gilles BONNET, Jean-Marie DELPERIER, Philippe DUPICHOT, Bertrand GELOT, Rémy GENTILHOMME, Cyril GRIMALDI, Michel GRIMALDI, Jean-François HUMBERT, Maxime JULIENNE, Hervé LÉCUYER, Denis MAZEAUD, Hugues PÉRINET-MARQUET, Jean-François SAGAUT, Dominique SAVOURÉ, Jean-Baptiste SEUBE, Pierre TARRADE et Christophe VERNIÈRES.

  • Pour sa quinzième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes :
    Actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3) et droit des affaires (t. 4).
    Le tome 1 rassemble les thèmes en rapport avec le droit immobilier, lesquels sont désignés, compte tenu de la place prépondérante qu'ils occupent dans l'actualité notariale, sous le vocable « d'actes courants » : promesse de vente, vente, échange, prêt et sûretés réelles, copropriété et lotissement.
    Ces thèmes ont été donnés aux examens de notaire et de premier clerc, ou reprennent des cas pratiques publiés dans le Defrénois. Toutes ces solutions ont été refondues et mises à jour à la date de la publication de l'ouvrage, pour tenir compte de l'ensemble des références récentes, et notamment de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les modifications apportées à la loi ALUR, la loi relative à l'architecture et au patrimoine.
    Un point de fiscalité, comprenant des calculs, étaie le raisonnement et les formules. Les évolutions de la jurisprudence sont également suivies (par exemple en matière de saisie immobilière). Les pratiques sont tenues à jour, ainsi du calcul des rentes viagères et des conseils à apporter aux parties, en dépassant une simple analyse juridique.
    Les candidats aux examens professionnels et universitaires y trouveront une aide pour leur préparation ; quant aux praticiens du droit notarial, qui sont habitués à chercher dans les éditions successives de ce Recueil des solutions pour le règlement de dossiers, ils apprécieront les conseils donnés, les listes de formalités nécessaires, les formules proposées et les nombreuses indications bibliographiques remises à jour.
    L'ouvrage s'achève par des tables qui permettent de l'utiliser comme un véritable « dictionnaire de pratique notariale ».

  • La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS -, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage.
    Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux - et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?
    Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.

    Prix de thèse des Éditions Législatives.

empty