Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce (7e édition) Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce (7e édition)
Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce (7e édition)
Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce (7e édition)

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À propos

Le droit de l'activité commerciale a été partiellement modifié par la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une réforme d'ensemble de la matière, mais toutes les matières, à des degrés plus ou moins importants, ont été revu par cette réforme, qu'il s'agisse, sans que l'énumération soit exhaustive, du droit de la concurrence, du droit du bail commercial ou du droit des incapacités.



Sommaire

I. La commercialité - La commercialité par l'activité Les différents actes de commerce Le régime des actes de commerce Les actes mixtes - La commercialité par la qualité de la personne La qualité de commerçant Le principe de la liberté d'entreprendre Les obligations du commerçant II. L'activité commerciale - Le support de l'activité commerciale : le fonds de commerce Le fonds de commerce, moyen de la commercialité Le fonds de commerce, valeur économique - Les rapports nés de l'activité commerciale La distribution des produits La réglementation de la concurrence Le droit de la consommation

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit des affaires

  • EAN

    9782247084401

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    342 Pages

  • Longueur

    21 cm

  • Largeur

    14.5 cm

  • Poids

    334 g

  • Lectorat

    Public motivé

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

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