L'enquête de concurrence ; droit français (3e édition)

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À propos

DOSSIER CDC.
Concurrence - Distribution - Consommation.

Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par un cabinet d'avocats très réputé.

Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand vous êtes soumis à une enquête conduite par les autorités françaises de concurrence.



Sommaire

La doctrine.
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE.
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3).
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4).
PROCÈS-VERBAL.
DROITS DE LA DÉFENSE.

La jurisprudence.
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3).
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4).
PROCÈS-VERBAL.
DROITS DE LA DÉFENSE.

Les textes.
CODE DE COMMERCE - PARTIE LÉGISLATIVE.
CODE DE COMMERCE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit de la concurrence

  • EAN

    9782802767381

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    218 Pages

  • Longueur

    24.3 cm

  • Largeur

    16.3 cm

  • Épaisseur

    1.4 cm

  • Poids

    358 g

  • Distributeur

    Interforum

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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